Applicables à compter du 1er octobre 2022
Art. 1 – Généralités
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, Anne-Marie DIEUDONNÉ (TADA by AM) (n° SIRET XXX XXX XXX XXXX) dont le siège est établi au 592 rue du Navetier, 38110 La Bâtie-Montgascon, ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant bénéficier d’une prestation de service, ci-après dénommées : « le client ».
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Les présentes conditions générales écartent les conditions générales et spécifiques d’achat des clients, et ne peuvent être modifiées ou complétées que par un avenant accepté par TADA by AM. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Art. 2 – Prestations
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre des prestations de services suivantes : conseil et accompagnement en Home Organising / Home Management / Office Organising / Office Management, conseil et accompagnement en gestion administrative et gestion qualité.
Livraisons et délais – Le vendeur s’engage à respecter le délai d’intervention indiqué sur le devis ou sur le contrat de prestation. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGVPS. La date portée au devis ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à exécuter la prestation promise.
Collaboration et obligations du client – Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes. Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de la société TADA by AM. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il n’utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps que leur utilisation ne portera pas atteinte aux droits de tiers.
Exonération de responsabilité – De convention expresse entre les parties, le vendeur n’est soumis, au titre des présentes, qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, TADA by AM ne peut être tenue pour responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels et/ou immatériels, liés à un retard de livraison, à une non-conformité aux besoins du client ou dus à une cause indépendante de l’intervention de TADA by AM. La responsabilité de TADA by AM ne porte que sur le non-respect de ses propres obligations. De même, TADA by AM ne pourra être tenue pour responsable d’un préjudice financier ou commercial, ou de toute autre nature causé dans le cadre de l’utilisation de ses services et pour lequel sa responsabilité ne pourrait être engagée. Si la responsabilité de TADA by AM était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal à 50 % du montant de la prestation incriminée.
Art. 3 – Études et projets
Sauf avis contraire précisé par l’association à une licence adaptée, les projets, études, plans, dessins et tous autres documents, quel que soit leur nature, produits par la société TADA by AM dans le cadre d’une prestation, négociée ou non, restent toujours son entière propriété. Ils peuvent cependant être reproduits, communiqués à des tiers, ou encore exécutés pour tout motif que ce soit par le client sans avoir au préalable à solliciter et obtenir d’autorisation de la société TADA by AM, mais en en rappelant systématiquement la paternité de TADA by AM. Tous autres documents, quelle que soit leur nature, restent soumis aux droits qui leur sont conférés par la licence qui leur est rattachée (licence logicielle, licence pour toute autre création non logicielle telle que document texte, image, etc…).
Art. 4 – Devis, commande
Les devis réalisés par la société TADA by AM sont à titre gracieux. Ils aboutissent à la fourniture d’un document dont la propriété reste définie par l’article 3 ci-dessus. Les frais de déplacement induits par la réalisation d’un devis restent en revanche soumis à facturation forfaitaire calculée selon le barème de 55 centimes d’euros du kilomètre au-delà d’un rayon supérieur à 25 km de La Bâtie Montgascon (38).
Pour être valable, toute commande doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord ». Tout additif ou modification de la commande ne saurait lié TADA by AM que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.
Art. 5 – Prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils sont valables pour une durée maximale de 1 mois. TADA by AM s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Conformément à l’article art-293B du CGI, la TVA n’est pas applicable au prix proposés et facturés.
Rabais et ristournes – Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que TADA by AM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Escompte – Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Art. 6 – Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le solde est payable à l’échéance définie dans le devis/la proposition de la prestation. Le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation. Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française. En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les éventuelles pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante. En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, TADA by AM se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
Comme le prévois la Loi, le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel ou entre professionnels ne peut dépasser 1 000 €.
Art. 7 – Compensation
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.
Art. 8 – Clause pénale
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises à TADA by AM.
Art. 9 – Clause de déchéance du terme
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
Art. 10 – Clause résolutoire de vente
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique du client au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière du client venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, la société TADA by AM serait fondée, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente. En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par le client, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur. Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.
Art. 11 – Force majeure
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de TADA by AM ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. Sont notamment considérés comme exonératoires les événements suivants :
• les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance,
• les barrières de dégel,
• l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
• les mouvements sociaux pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation,
• les maladies du ou des exécutants de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.
Art. 12 – Loi applicable et attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Grenoble ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.
Art. 13 – Cas particuliers
Mise à disposition de matériel – Le client s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel éventuellement mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.
Prestation intellectuelle – Prestataire de services, la société TADA by AM est tenue, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats. Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toutes natures relatives notamment aux activités du client, à son organisation et à son personnel le cas échéant. Lorsque TADA by AM réalise une prestation impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création sont régis par défaut par la licence Creative Commons BY-SA, ou « Paternité-Partage des Conditions Initiales à l’Identique 3.0 France. » Sauf convention spéciale d’exclusivité, TADA by AM peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.
Réparation – Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution des dites opérations. Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, TADA by AM mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à leur exécution. Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, TADA by AM doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.
Sous-traitance – Afin de permettre à TADA by AM de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.